CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article I – CONCLUSION DU CONTRAT

En l’absence de stipulation dérogatoire formellement convenue par écrit entre les parties, les présentes CGV forment partie intégrante du contrat et prévalent de plein droit sur toute condition générale ou particulière émanant du Client. Toute clause, réserve ou condition contraire figurant notamment dans un bon de commande, dans les conditions d’achat ou dans toute correspondance ou document émis unilatéralement par le Client est réputée nulle et non avenue à l’égard du Vendeur, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de ce dernier.

Le Vendeur se réserve en conséquence le droit de refuser toute condition additionnelle ou contradictoire qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord écrit spécifique, sans que cela ne puisse être interprété comme une renonciation à l’application intégrale des présentes CGV. Le contrat n’est réputé être formé qu’à compter de l’acceptation écrite, expresse et sans réserve, par le Vendeur, d’une commande transmise par le Client, que ce soit sous la forme d’un bon de commande, dans les conditions d’achat ou dans toute correspondance ou document émis unilatéralement par le Client est réputée nulle et non avenue à l’égard du Vendeur, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de ce dernier.

Sauf stipulation contraire dans l’offre elle-même, toute proposition commerciale, devis ou liste de prix émis par le Vendeur demeure valable pour une durée maximale de dix (10) jours à compter de sa date d’émission. Les prix affichés ou communiqués verbalement ou par écrit sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, tant que la commande du Client n’a pas été acceptée par écrit par le Vendeur. En cas de modification des prix, seule la version applicable au moment de l’acceptation de la commande par le Vendeur sera valable.

Le Vendeur se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de modifier une commande acceptée en cas de rupture temporaire ou permanente d’un produit, en procédant à la substitution d’un article équivalent ou supérieur, en qualité et en valeur, sans en altérer substantiellement la fonctionnalité ou la finalité attendue, sous réserve d’en informer le Client de manière raisonnable. En cas d’indisponibilité prolongée ou d’impossibilité de substitution appropriée, le Vendeur pourra annuler tout ou partie de la commande, sans que cette annulation ne donne lieu à une indemnité, à quelque titre que ce soit.

Le Client renonce à réclamer du Vendeur toute indemnité tenant lieu de compensation pour toute pénalité, réclamation ou compensation pouvant être exigée ou découlant du fait d’une modification, d’un retard ou d’une annulation d’une commande.

Toute modification de commande postérieure à la formation du contrat devra, pour être valable, faire l’objet d’un accord exprès des deux parties sous la forme d’un avenant écrit signé par les représentants autorisés.

Article V – GARANTIE CONTRACTUELLE

Le Vendeur ne consent aucune garantie contractuelle, expresse ou implicite, quant aux produits livrés, à l’exception des garanties légales impératives prévues par la loi applicable, qui ne sauraient être exclues dans le cadre d’une relation entre professionnels dans les limites permises par le Code civil du Québec.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la conformité, de la durabilité, ou des performances du produit livré, sauf s’il est démontré que le défaut allégué résulte d’un acte volontaire ou d’une faute lourde de sa part dans l’exécution de ses obligations.
Le Client reconnaît expressément que le Vendeur n’est ni fabricant, ni concepteur des produits livrés, et qu’il n’assume aucune responsabilité relative aux défauts ou vices affectant un produit fabriqué par un tiers. Le seul recours du Client, le cas échéant, sera contre le fabricant, dans les conditions de garantie qu’il offre ou selon la responsabilité que lui reconnaît la loi.
Aucun recours ne pourra être exercé contre le Vendeur pour des dommages directs ou indirects, économiques, matériels ou immatériels, résultant de l’usage, du fonctionnement ou de la défaillance des produits vendus, y compris les pertes de profits, pertes d’exploitation, ou préjudice d’image. Le Client renonce irrévocablement à tout recours contre le Vendeur pour tout dommage, perte ou préjudice de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, incluant notamment toute perte de profits, perte de revenus, perte d’exploitation, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l’image, qui pourrait résulter de l’usage, du fonctionnement, de l’installation, de l’entretien ou de la défaillance des produits vendus.
Le Client demeure seul responsable du choix des produits commandés, de leur adéquation à l’usage qu’il entend en faire et des conditions dans lesquelles ils sont installés, utilisés ou intégrés à tout autre équipement ou système. Il lui incombe de s’assurer que les produits répondent à ses besoins spécifiques, aux contraintes techniques applicables ainsi qu’aux normes réglementaires en vigueur.

Article VI – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, ou fondée sur toute autre disposition de la loi applicable, est en tout temps strictement limitée, pour chaque commande, au montant hors taxes effectivement reçu par le Vendeur pour ladite commande.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte de revenus, de clientèle, d’opportunité ou d’exploitation, ni de la perte de données, de frais de retrait ou de rappel de produits, ni d’un préjudice indirect, immatériel, accessoire ou imprévisible, même s’il était raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat.
La présente limitation s’applique quelle que soit la nature du fondement invoqué, qu’il s’agisse d’une inexécution contractuelle, d’une faute extracontractuelle, d’une garantie implicite ou de tout autre moyen prévu par la loi. La présente limitation constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Vendeur à contracter.

Article VII – OBLIGATION D’INDEMNISATION

Le Client s’engage irrévocablement à indemniser et tenir le Vendeur, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires, indemnes de toute perte, dommage, réclamation, responsabilité, coût ou dépense, incluant les honoraires raisonnables d’avocats, qui découleraient directement ou indirectement d’un manquement à ses obligations contractuelles, de l’utilisation non conforme, négligente, fautive ou contraire aux lois et règlements applicables des produits ou services livrés, ou de toute réclamation formulée par un tiers en lien avec l’exécution, l’intégration, l’utilisation ou la diffusion desdits produits ou services.
Cette obligation d’indemnisation vise notamment toute conséquence découlant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ou de toute contravention à la législation applicable dans le cadre de l’utilisation ou de la mise en marché des biens livrés. Elle demeure en vigueur malgré l’expiration ou la résiliation du contrat et s’applique à toute réclamation fondée sur des faits survenus pendant la durée des relations contractuelles.

Article VIII – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des parties s’engage à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue de l’autre partie, notamment toute information de nature confidentielle ou présentée comme telle, et à ne l’utiliser qu’aux fins nécessaires à l’exécution du présent contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation du contrat, ni à celles obtenues légalement d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité.
Dans la mesure où l’exécution du présent contrat implique la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), chacune des parties s’engage à respecter les obligations prévues par la Loi, notamment quant à l’obtention d’un consentement valide, aux mesures de sécurité raisonnables visant à protéger ces renseignements contre la perte, le vol ou l’accès non autorisé, et au signalement de tout incident de confidentialité au sens de la Loi.
Chaque partie s’engage à ne conserver les renseignements personnels obtenus dans le cadre du présent contrat que pour la durée strictement nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Une fois ces fins atteintes, ces renseignements doivent être détruits ou rendus anonymes de manière sécuritaire.
Si l’exécution du contrat implique l’hébergement ou le transfert de renseignements personnels à l’extérieur du Québec, chaque partie doit s’assurer que des mesures de protection adéquates sont mises en place pour préserver leur confidentialité et leur intégrité, notamment en évaluant les risques liés à un tel transfert et en mettant en œuvre les correctifs nécessaires.
Le Vendeur gère les renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité, laquelle est accessible à l’adresse suivante : Termes et conditions d’utilisations. Toute partie qui prend connaissance d’un incident de confidentialité touchant des renseignements personnels collectés ou détenus dans le cadre du présent contrat s’engage à en aviser promptement l’autre partie, en précisant la nature de l’incident et les mesures correctives mises en place, conformément aux dispositions de la Loi.

Article IX – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

Toute vente pourra être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire par le Vendeur si le Client omet de prendre possession des biens achetés, ou qu’il empêche par son action ou son omission que les services ne soient rendus, dans un délai de dix (10) jours civils suivant l’acceptation écrite de la commande, à moins qu’une date de livraison distincte n’ait été convenue entre les parties, auquel cas ce délai commence à courir à compter de ladite date.
Toute vente pourra également être résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire par le Vendeur, dans le cas d’une commande à exécution successive, si le Client est en défaut de paiement de l’une quelconque des échéances contractuellement prévues, et ce, sans nécessité de mise en demeure préalable.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, la résiliation opère de plein droit à l’expiration du délai applicable, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer l’intégralité des sommes dues, y compris les frais engagés et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour les pertes subies. Il est expressément convenu que, dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, remboursement, compensation ou recours de quelque nature que ce soit à l’encontre du Vendeur.

Article X – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1470 du Code civil du Québec.
Toutefois, il est expressément convenu que l’obligation du Client de payer le prix des biens et services livrés ou commandés demeure entière, nonobstant la survenance d’un cas de force majeure affectant ses opérations, cette obligation étant considérée comme une obligation monétaire dont l’exécution n’est pas matériellement empêchée par un tel événement. En conséquence, aucun cas de force majeure, même avéré, ne pourra justifier un retard ou un défaut de paiement du prix convenu.
La partie invoquant la force majeure devra, pour en être libérée temporairement, en notifier l’autre partie par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de l’événement, et fournir dans les meilleurs délais les preuves utiles de son existence, de son étendue et de sa durée prévisible. La suspension des obligations affectées n’entraîne pas la suspension des autres obligations contractuelles.

Article XI – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV, ainsi que les relations contractuelles qui en découlent, sont régies exclusivement par le droit en vigueur dans la province de Québec.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du présent contrat sera, sauf stipulation contraire expresse ci-dessous, soumis à l’arbitrage final et sans appel, à l’exclusion des tribunaux de droit commun, conformément aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, notamment les articles 620 et suivants. L’arbitrage sera tenu de manière confidentielle, par un seul arbitre désigné d’un commun accord par les parties, ou, à défaut d’entente, nommé par le tribunal conformément à l’article 631 C.p.c. L’arbitrage se déroulera en langue française, dans le district judiciaire de Terrebonne, et portera exclusivement sur le fond du litige, l’arbitre devant statuer en droit. La sentence arbitrale aura force exécutoire et pourra être homologuée conformément à l’article 645 C.p.c.
Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent expressément que le recours à l’arbitrage ne fait pas obstacle à la possibilité pour le Vendeur d’intenter toute procédure judiciaire visant à obtenir une injonction, une ordonnance de sauvegarde, une mesure provisoire ou conservatoire, ou encore à exercer tout droit en matière de recouvrement de créance ou de faillite. Dans de tels cas, tout différend relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Terrebonne, à l’exclusion de toute autre juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.