CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre CPR Bestek Inc., personne morale dûment constituée et immatriculée au registre des entreprises du Québec, ayant son siège social au 1353 boulevard Maisonneuve, Saint-Jérôme (Québec) J5L 1Y6 (le « Vendeur »), et toute personne physique qui acquiert ou utilise, à des fins personnelles ou familiales, tout bien ou service offert par le Vendeur (le « Client » ou le « Consommateur »).
CPR Bestek Inc. a pour mission de proposer à ses clients consommateurs des produits fiables et performants en matière de contrôle de température, de détection de gaz, de composants pneumatiques et de solutions liées à l’efficacité énergétique, tout en veillant à offrir un soutien technique approprié et un service après-vente conforme aux attentes légitimes du public.
Consciente de l’importance de respecter les droits des consommateurs, CPR Bestek Inc. agit conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (la «LPC »), du Code civil du Québec et aux pratiques commerciales reconnues, notamment en ce qui a trait à l’information précontractuelle, aux garanties légales, au droit d’annulation lorsque prévu, et à la protection des renseignements personnels.
Les présentes CGV ont pour objet de préciser les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Consommateur, notamment en ce qui concerne les modalités de commande, de livraison, de retour, de garantie et de règlement de tout litige relatif aux biens ou services vendus.

Article I. Objet et application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », constituent le cadre contractuel applicable à toute vente de biens conclue entre le vendeur et un client consommateur, tel que défini à la LPC, procédant à un achat à des fins strictement personnelles sur le site internet exploité par le vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent intégralement à toute commande, peu importe la nature du bien, dès lors que le contrat de vente est formé sur le territoire du Québec. Aucune clause ou condition émanant du client ne saurait y déroger, sauf stipulation expresse et écrite préalablement convenue avec le vendeur. L’acceptation des présentes CGV est un préalable essentiel à la conclusion de la vente et constitue une condition de validité du contrat.

Article II. Acceptation des conditions

Le client reconnaît qu’une commande électronique emporte adhésion complète, libre et éclairée aux présentes CGV, lesquelles sont mises à sa disposition de manière permanente et accessible sur le site internet du vendeur.
L’acceptation des présentes conditions est réputée donnée de manière expresse lorsque le client manifeste sa volonté par un acte positif clair, notamment en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande, ou par tout autre procédé de consentement électronique équivalent.

Article III. Information précontractuelle

Le client reconnaît qu’il lui incombe de prendre connaissance de l’ensemble des éléments avant de finaliser son achat. Ainsi, aucune omission partielle, imprécision ou défaut de présentation ne pourra être invoqué contre le vendeur si celui-ci est en mesure de démontrer que l’information pertinente était raisonnablement accessible, visible et disponible à l’égard du client, au moment ou avant la vente.

Article IV. Commande et formation du contrat

Le contrat de vente est réputé parfait et irrévocable dès que le client reçoit un accusé de réception par voie électronique confirmant que sa commande a été acceptée par le vendeur. Cette confirmation vaut acceptation contractuelle et lie les deux parties selon les modalités stipulées aux présentes.
Une commande ne pourra être annulée unilatéralement par le client qu’à la condition expresse qu’elle n’ait pas encore été transmise au service logistique ou marquée comme « en cours de traitement ». Passé ce stade, tout retour de produit est soumis aux conditions spécifiques prévues à l’article VIII des présentes.
Le vendeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser ou d’annuler toute commande s’il croit qu’il est survenu une irrégularité, une erreur manifeste ou une intention frauduleuse. Ce droit du vendeur peut notamment être exercé en cas d’anomalie importante affectant les informations affichées sur le site, d’un prix inexpliqué ou erroné, d’un mal fonctionnement technique ou d’une faille dans le système de traitement des commandes. Le vendeur n’est en aucun cas tenu d’honorer une commande fondée sur une donnée qui s’avère inexacte ou incompatible avec la valeur réelle du produit.
De plus, toute commande émanant d’un client dont les coordonnées sont incomplètes, incohérentes ou inexactes, ou qui utilise un moyen de paiement refusé, compromis ou non autorisé, pourra être annulée de plein droit sans préavis. Il en va de même de toute commande placée dans un contexte laissant présumer un usage abusif, déloyal, frauduleux ou automatisé du site, incluant mais non limité à : des achats multiples en cascade, des tentatives de contournement des limitations de quantité, ou des comportements assimilables à un détournement d’usage.
En cas de refus ou d’annulation d’une commande, aucun dédommagement, intérêt ou indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé au vendeur. Ce dernier conserve la pleine maîtrise de son processus de commande et est en droit de le suspendre, le filtrer ou le révoquer en tout temps lorsqu’il estime que l’intégrité de ses opérations est compromise.

Article V. Modalités de paiement et garanties du vendeur

Toute commande est payable en totalité au moment de sa confirmation. Le vendeur accepte uniquement les moyens de paiement expressément autorisés sur son site internet, incluant les cartes de crédit bancaires. À défaut de règlement complet, la commande ne sera ni validée ni expédiée. En cas de refus ou d’échec du paiement par l’institution financière du client, le vendeur est en droit de suspendre de plein droit l’exécution du contrat et d’annuler la commande. Tous les paiements sont soumis à l’approbation des institutions financières appropriées. Le vendeur ne peut en aucun cas être responsable si l’institution financière du client refuse d’accepter ou d’honorer un mode de paiement pour quelque raison que ce soit.
Le client accepte de payer le prix d’achat des articles et tous les frais non compris dans le prix d’achat, ce qui peut comprendre les taxes, les frais d’expédition, de manutention et de livraison.

Article VI. Modification des prix

Les prix sont sujets à changement sans préavis. Tous les prix sont payables en dollar canadien et ne comprennent pas les taxes applicables (TPS, TVQ).

Article VII. Livraison et transfert de risque

La livraison des biens est effectuée exclusivement au Québec, à l’adresse désignée par le client lors de la passation de commande. Les articles en stock seront expédiés dans les 24 heures suivant la commande. Les articles non en stock seront expédiés dès que les articles seront reçus de nos fournisseurs. Les articles de commande spéciale peuvent entraîner des frais d’annulation une fois qu’une commande est passée et peuvent également être soumis à une politique de retour restreinte. Les produits non en stock sont considérés comme des articles de commande spéciale et peuvent être soumis à des quantités minimales de commande, à des frais de manutention spéciaux et/ou à d’autres conditions stipulées par notre fournisseur.
Les délais de livraison communiqués ont une valeur strictement indicative et ne sauraient constituer une obligation de résultat de la part du vendeur. Sauf preuve d’une faute lourde de sa part, le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison imputable à un tiers ou à un événement extérieur. Le transfert des risques relatifs aux produits intervient dès leur remise au transporteur mandaté. À compter de ce transfert, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont intégralement assumés par le client, même en cas de livraison gratuite ou de prise en charge des frais par le vendeur.

Article VIII. Retours et non-conformités

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable, exprès et écrit du vendeur. Toute demande de retour devra être motivée par écrit, et préciser avec exactitude les références des produits, les quantités concernées, la date de livraison, ainsi que les raisons invoquées.
En cas d’autorisation exceptionnelle accordée par le vendeur, les biens devront être retournés dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables suivant l’accord, en parfait état de conservation, non utilisés, non endommagés, dans leur emballage d’origine intact, accompagné de tous les accessoires, notices et documents initiaux.
Les biens retournés feront l’objet d’une inspection par le vendeur, qui se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer des frais de remise en inventaire, à hauteur de 20 % du prix initial, en cas de non-respect des conditions précitées.
Tous les frais de retour, y compris les frais de transport, d’assurance, de traitement et d’emballage, sont à la charge exclusive du client.
Aucun avoir, remboursement ou remplacement ne sera effectué avant vérification complète et écrite de la conformité des produits retournés. À défaut de respect intégral de la présente clause, tout retour sera réputé nul et sans effet, et les marchandises resteront la propriété du client, aux risques de celui-ci.

Article IX. Garanties légales et limitations contractuelles

Le vendeur n’agit qu’en tant que distributeur de produits fabriqués par d’autres sociétés (le « fabricant »). Ainsi, le vendeur limite expressément ses responsabilités à toute garantie accordée par le fabricant.
En cas de non-conformité avérée ou de défaut substantiel du produit, le client pourra obtenir, à la discrétion du vendeur et du fabricant, soit la réparation du produit ou soit son remplacement. Toutefois, aucune garantie supplémentaire, implicite ou explicite, n’est accordée. Le vendeur exclut expressément toute responsabilité pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage abusif, d’une négligence ou d’une modification non autorisée du produit. Toute garantie est également exclue lorsque le produit a été réparé par un tiers sans l’accord préalable du vendeur.
Le vendeur estime que les informations techniques, les spécifications, les résultats des tests et les recommandations des produits décrits sur son site internet sont corrects, mais ne garantit pas leur exactitude et leur exhaustivité.

Article X. Erreurs et omissions : modifications apportées au contenu du site internet, aux offres ou aux commandes

Le vendeur s’efforce d’assurer des informations actuelles et exactes sur son site internet. Toutefois, en raison de l’évolution des conditions du marché et de la concurrence, des erreurs d’impression, des omissions ou d’autres erreurs peuvent parfois se produire, notamment des prix ou des spécifications inexacts concernant les articles. Le vendeur ne garantit pas que les articles annoncés sur le site internet seront disponibles lors de leur consultation. De plus, le vendeur ne garantit pas que le contenu du site internet, y compris, mais sans s’y limiter, les descriptions des articles, les informations techniques, les spécifications ou leur exhaustivité, les prix, les photos, est exact ou complet.

Article XI. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est strictement limitée à la réparation du produit défectueux ou à son remplacement, conformément aux dispositions prévues dans la présente CGV. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes, incidentes ou consécutives, y compris, sans s’y limiter, toutes pertes de profit, pertes d’utilisation ou d’interruption d’activités, résultant d’un défaut couvert ou non par cette garantie. La responsabilité du vendeur de quelque nature que ce soit est en tout temps limitée à la valeur du produit acheté par le client.

Article XII. Protection des renseignements personnels

Dans la mesure où l’exécution du présent contrat implique la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels au sens de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLQ, c. P-39.1), le vendeur s’engage à respecter les obligations prévues par la loi, notamment quant à l’obtention d’un consentement valide, aux mesures de sécurité raisonnables visant à protéger ces renseignements contre la perte, le vol ou l’accès non autorisé, et au signalement de tout incident de confidentialité au sens de la loi.
Le vendeur gère les renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité, laquelle est accessible à l’adresse suivante : [hyperlien vers la politique du vendeur].

Article XIII. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1470 du Code civil du Québec.
Toutefois, il est expressément convenu que l’obligation du client de payer le prix des biens et services livrés ou commandés demeure entière, nonobstant la survenance d’un cas de force majeure affectant ses opérations, cette obligation étant considérée comme une obligation monétaire dont l’exécution n’est pas matériellement empêchée par un tel événement. En conséquence, aucun cas de force majeure, même avéré, ne pourra justifier un retard ou un défaut de paiement du prix convenu.

Article XIV. Droit applicable

Les présentes seront interprétées en fonction du droit applicable dans la province de Québec.

Article XV. Divisibilité

Toute disposition des présentes CGV déclarée invalide, nulle ou non opposable pour quelque motif que ce soit est réputée être divisible des CGV et n’a aucune incidence sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions.

Article XVI. Modification des conditions générales

Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment, sans formalité préalable. Ces modifications seront rendues opposables au client dès leur publication sur le site internet du vendeur et s’appliqueront uniquement aux ventes conclues postérieurement à leur entrée en vigueur.